Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’association Enfants d’Asie, reconnue d’utilité publique et dont le siège social est situé au 18, rue de la Pierre Levée à Paris (75011), tél : 01 47 00 19 00, et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « donateur ») souhaitant procéder à un don sur le site internet www.enfantsdasie.com
L’association Enfants d’Asie se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le donateur.
Montant du don : formulaire de paiement de parrainage et formulaire de paiement de don
Les montants des dons sont indiqués en Euros. L’association Enfants d’Asie n’est pas assujettie à la TVA. En revanche, le donateur particulier reçoit un reçu fiscal pour les dons effectués pendant l’année déductible à hauteur de 66% du montant du don, dans la limite de 20% de son revenu imposable –selon la disposition légale de la loi du 1er juillet 2003 – art.200 du Code général des impôts. Pour les entreprises donatrices, leur don ouvre droit à une déduction fiscale de 60% dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaire –selon l’art.238 bis du Code général des impôts.
L’association Enfants d’Asie se réserve le droit de modifier les montants des dons à tout moment, étant toutefois entendu que le montant figurant sur le formulaire de paiement du site internet le jour de la commande sera le seul applicable au donateur.
Commandes
Le donateur qui souhaite faire un don doit obligatoirement :
- Remplir le formulaire de paiement, sur lequel il indiquera les renseignements demandés et le type de don choisi,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’association Enfants d’Asie communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le donateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les dons et parrainages réguliers peuvent être arrêtés à tout moment par le donateur. Pour ce faire la demande devra être envoyée par le donateur à l’association Enfants d’Asie par courrier électronique.
Modalités de paiement
- Sur le formulaire de paiement de parrainage les paiements sont en principe effectués par prélèvement ; ils seront réalisés par le moyen du formulaire sécurisé de paiement en entrant les données bancaires nécessaires et en cochant la case d’acceptation.
- Sur le formulaire de paiement de don les paiements sont en principe effectués par :
– prélèvement ; ils seront réalisés par le moyen du formulaire sécurisé de paiement en entrant les données bancaires nécessaires et en cochant la case d’acceptation.
– carte bancaire ; ils seront réalisés par le moyen du système sécurisé Stripe.
– PayPal ; ils seront réalisés par le moyen du système de PayPal.
Le site internet et tous les paiements sont sécurisés. L’ensemble des paiements passent par l’interface WooCommerce et le site possède l’outil Comodo, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Les paiements par chèque ou par virement interbancaire sont admis mais ne passent pas par le site internet sinon par courrier papier ou courrier électronique.
Particularités du contrat de parrainage individuel
Le contrat de parrainage individuel, signé entre le donateur et Enfants d’Asie – nommé alors parrain ou marraine – engage le donateur à verser un montant prédéfini mensuel, à destination d’un enfant bénéficiaire identifié de l’association Enfants d’Asie – enfant nommé alors filleul ou filleule. En cas de fin de contrat de parrainage, lorsque l’enfant cesse d’être bénéficiaire, le don est maintenu par tacite reconduction et est destiné aux programmes collectifs et mutualisés de l’association Enfants d’Asie. Le donateur peut à tout moment interrompre le contrat, demander un nouveau contrat de parrainage individuel pour soutenir un autre enfant ou bien de maintenir son don à destination des programmes collectifs et mutualisés de l’association Enfants d’Asie.
Responsabilités
L’association Enfants d’Asie est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.
Toutefois, l’association Enfants d’Asie peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit au donateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site internet sont réservés à l’association Enfants d’Asie –comme mentionné dans les mentions légales du site internet – au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion de l’association. En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifié, le donateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
L’association Enfants d’Asie, en sa qualité de responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le donateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Le donateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel, dans la rubrique « Mon compte ». Les informations recueillies dans cet espace peuvent être modifiées à tout moment par le donateur.
Archivage — Preuve
Les registres informatisés de l’association Enfants d’Asie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défende.